Particuliers

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Transmission des périodes de congé de naissance par l’employeur

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Le formulaire est organisé en 4 rubriques :

  • Informations sur l’employeur : nom de l’employeur, numéro SIRET, nom du contact de l’employeur, numéro de téléphone du contact

  • Informations sur l’employé : numéro de sécurité sociale, nom et prénom du salarié

  • Informations sur l’enfant : nom, prénom et date de naissance de l’enfant

  • Informations sur le congé : mode de prise du congé (en 1 fois ou 2 fois) et dates du congé conventionnel.

Une fois complété, le fichier au format PDF est à déposer sur le compte entreprise (net-entreprises.fr) ou via l’API de dépôt de pièces jointes.