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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
- Guide de la location en cas de Pacs
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
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Connexion avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect
- Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
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- Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
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- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
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- Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
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- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger
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