Particuliers

Proposer des concessions funéraires (payantes) est une faculté pour les communes (ou  EPCI ), pas une obligation.

L’octroi des concessions et la répartition entre concessions et terrain commun sont des compétences de la commune ou de l’EPCI.

En savoir plus sur le terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d’emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes ).

Vous pouvez être inhumé dans une commune si vous y bénéficiez d’une concession familiale.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander une concession (payante) dans la commune.

Toutefois, le maire peut refuser de délivrer une concession funéraire, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Le règlement intérieur du cimetière de la commune peut prévoir des dispositions spécifiques. Il est donc utile de le consulter avant de déposer votre demande.

Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

En savoir plus sur le droit d’être inhumé dans une commune (sépulture en terrain commun)

Pour avoir le droit d’être inhumé (sépulture en terrain commun) dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

• Être domicilié dans la commune

• Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger.

Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Les modalités pour faire la demande (sur place, par courrier, etc.) sont fixées par chaque commune.

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

• Individuelle : elle est réservée à la personne qui l’a acquise (1 seul nom dans l’acte de concession)

• Collective (ou nominative ) : elle est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession (certaines personnes peuvent être nommément exclues)

• Familiale : elle est réservée à la personne qui l’a acquise et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).

La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.

Le fondateur (ou concessionnaire ) de la concession funéraire est celui qui en fait l’acquisition.

Son nom figure dans l’acte de concession.

Si la concession est acquise par plusieurs personnes, ce sont les fondateurs (ou concessionnaires ).

S’il y a plusieurs acquéreurs, leurs noms doivent être indiqués dans l’acte de concession. Par exemple, lorsqu’une concession est acquise par un couple (marié ou non), les noms des 2 conjoints doivent figurer dans l’acte pour qu’ils soient tous les 2 considérés comme les fondateurs de la concession.

La durée varie selon les types de concession suivants :

• Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

• Trentenaire : 30 ans

• Cinquantenaire : 50 ans

• Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers).

La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

La durée de la concession peut être prolongée.

Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire), en fonction des durées de concession proposées par la commune.

Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d’une commune à l’autre.

Le prix varie selon la durée et la taille de la concession.

Il peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.

Elle est prouvée par l’acte de concession.

Il est remis par la mairie à l’acquéreur de la concession.

L’acte de concession doit être conservé pendant toute la durée de la concession (sans limite pour les concessions perpétuelles).

La mairie tient un registre des concessions.

Les actes de concession sont des documents administratifs contenant des informations privées. Il est possible d’y accéder sous conditions.

Vous pouvez demander une copie d’un acte de concession à la mairie concernée (de préférence par courrier  RAR ).

Vous devez justifier de votre situation (fondateur ou ayant droit de la concession).

La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ou concessionnaires ).

Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l’achat de la concession.

Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s’il a acquis une concession familiale (il s’agit dès lors d’une concession collective).

Il peut aussi refuser l’inhumation d’une ou de plusieurs personnes.

Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.

Après le décès de la personne qui a acquis la concession, et en l’absence de disposition par testament, la concession est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).

Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de mettre fin à cette indivision (on parle d’ indivision perpétuelle ).

Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur. Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l’inhumation d’une personne qui a été exclue par le fondateur.

Si l’un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

Dans la concession familiale, les héritiers directs (et le conjoint survivant marié, non séparé) disposent chacun d’un droit à inhumation dans la limite des emplacements disponibles.

L’attribution des places dans le caveau se fait selon l’ordre des décès dans la famille.

Si un ayant droit veut sortir de l’indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits.

Il doit le faire enregistrer par un notaire.

En cas de litige entre ayants droit, c’est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher.

Par exemple, en cas de désaccord sur l’inhumation d’une personne dans la concession.

La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :

• Courrier

• Panneau au pied de la sépulture.

La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :

Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise (et qui est vide de tout corps), par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d’une partie du prix payé, selon les règles fixées par la commune (mais ce n’est pas une obligation pour elle).

Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.

Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.

C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :

• Aspect indécent ou délabré

• Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.

La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

• Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession

• Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession.

La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

• La concession a plus de 30 ans

• La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

• La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée

• Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté.